Action Sociale - Conditions d'attribution

Les conditions d'attribution

Les personnels  actifs ou retraités de l’Académie de Martinique, de la Jeunesse et des Sports, et de l’Enseignement supérieur, rémunérés sur le budget de l’Etat, peuvent bénéficier, en complément des prestations sociales légales et sous certaines conditions, des prestations sociales spécifiques.

Les prestations d'action sociale sont des avantages sociaux accordés dans la limite des crédits prévus à cet effet et ne peuvent faire l'objet d'un rappel au titre des exercices antérieurs

Un délai de dépôt des dossiers est prévu pour chaque type d’action

Le fait pour un agent, qui présente un dossier, de remplir les conditions requises, ne lui confère pas un droit à l’obtention de ces prestations.

Bénéficiaires de l'action sociale

Peuvent être bénéficiaires de l'action sociale:

  • Les personnels titulaires et stagiaires (personnels enseignants, administratifs, ouvriers, de service, sanitaires et sociaux du secteur public) en activité;
  • les personnels contractuels (ceux  liés par un contrat de droit public,  les assistants d’Education, les AVS-CO  et  AVS-I)  recrutés pour une durée initiale égale ou supérieure à  6 mois  et  rémunérés  sur le budget de l’Education Nationale 

  • les maîtres  contractuels ou agréés à titre définitif  exerçant dans un établissement  privé  sous contrat, en activité
  • les personnels retraités de l’Education nationale (Enseignement public et privé)

  • les veufs et veuves  non  remariés d’agents décédés,  titulaires  d’une  pension  de  reversion, ainsi que leurs orphelins à charge

Domaines d'application de l'action sociale

L'action sociale des ministères s'exerce dans de nombreux domaines

  • services sociaux et médico-sociaux,
  • aide à la famille,
  • actions en faveur des handicapés,
  • loisirs des enfants,
  • restauration des agents,
  • actions en faveur des nouveaux agents,
  • secours et prêts,
  • logement (parc locatif, aides au logement)
  • aides aux retraités
  • etc ....