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QU'EST-CE QUE LE REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ?

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018. Il vise à renforcer la sécurité des données à caractère personnel des citoyens des états de l'Union Européenne. La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 a été modifiée pour s'adapter à ce règlement.

QU'EST-CE QU'UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL (DCP) ?

Une donnée à caractère personnel (DCP) est une donnée pouvant être liée directement ou indirectement à une personne physique. L'Education nationale, pour exercer sa mission de service public, traite de nombreuses données à caractère personnel : livret scolaire numérique, environnement numérique de travail (ENT), base de données scolaires, bases de données de ressources humaines.

Le Délégué à la Protection des Données veille de manière indépendante à la protection des droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en œuvre dans l'académie.

Pour faire valoir vos droits, en tant qu'usager, vous pouvez demander l'exercice de vos droits concernant ces données à caractère personnel. Vous pouvez saisir la Déléguée soit en utilisant le formulaire ci-dessous en accompagnant votre demande d'un justificatif de votre identité soit par courrier à l'adresse suivante :
Déléguée académique à la protection des données
Rectorat de Martinique
Les Hauts de Terreville
97279 SCHOELCHER CEDEX

QUELS SONT VOS DROITS ?

• Droit d'accès :
Vous êtes en droit de demander à l'académie ou à l'établissement de rectifier, notamment en le complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à votre sujet.

• Droit à l'effacement (Droit à l'oubli) :
Pour certains traitements, vous êtes en droit de demander à l'académie ou à l'établissement de supprimer de ses systèmes toutes les informations détenues à votre sujet ; ils devront également, sous certaines conditions, informer les tiers à qui ces données ont être transférées, de votre demande d'effacement.

• Droit d'opposition :
Pour certains traitements, vous pouvez vous opposer à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement.

• Droit à la portabilité des données :
Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies dans un format lisible par une machine pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

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