Inscriptions au BTS - Session 2023

Informations relatives aux inscriptions :

Inscriptions du jeudi 20 octobre (08:00) au lundi 21 novembre 2022 (17:00)

Candidats individuels

L'inscription se déroule obligatoirement par internet : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/

Candidats scolaires

Attention, les candidats scolaires doivent obligatoirement s’inscrire par le biais de leur établissement.

1°) Les textes réglementaires

• Articles D643-1 et suivants du code de l’éducation relatifs au BTS
• Arrêté du 14/04/2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de BTS relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
• Décret 2019-215 du 21 mars 2019 fixe les nouvelles modalités d’admission en section de techniciens supérieurs
• Article L611-9 du code de l’éducation définissant l’Engagement étudiant »
• Décret n° 2020-1167 du 23/09/2020 relatif à l’instauration d’une unité facultative « Engagement étudiant »
• Arrêté du 23/09/2020 portant définition de l’unité facultative « Engagement étudiant » du BTS prévue à l’article D643-15-1 du code de l’éducation
• Circulaire du 08/12/2020 relative l’organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap
• Décret n°2022-850 du 3 juin relatif aux épreuves de contrôle

2°) Les conditions d'inscription

Les candidats, titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique ou général ou d’un diplôme d’accès aux études universitaires ou d’un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles de niveau IV, peuvent s’inscrire à l’examen du BTS s’ils justifient d’une préparation au diplôme selon l’une des trois voies de formation suivantes :

• La voie scolaire, la formation dure 2 ans,
• La voie de l’apprentissage, la formation dure au moins 1 350 heures,
• La voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience : aucune durée de formation n’est exigée (cf. art D643-9 du code de l’éducation).

Le BTS peut également être préparé par des établissements d’enseignement à distance (voie scolaire ou apprentissage ou formation continue)

• Les salariés justifiant d’une année d’expérience dans le domaine correspondant à la certification

Les pièces jointes demandées aux candidats seront téléversées dans l’application Cyclades (cf. §9). Il n’y aura pas de documents en format papier.

Pendant toute la période d’inscription, le candidat peut modifier son inscription.
Le candidat téléchargera sa confirmation dans Cyclades. Après vérification des informations, il l’éditera, la datera et la signera. Puis il la téléversera dans Cyclades.

Attention

Aucune modification (dispense, bénéfice, choix des épreuves de langues vivantes obligatoires et facultatives) ne sera acceptée après la date de clôture des inscriptions.

3°) Les nouveautés pour la sessions 2023

1. Suppression de l’obligation de passation de la certification en langue anglaise

La certification en langue anglaise obligatoire a été supprimée pour la session 2023 ; elle évoluera vers une certification non obligatoire pour les étudiants des établissements publics et privés sous contrat d’association et du CNED réglementé.

2. Modification des règles de conservation des bénéfices de notes

Il s’est avéré que l’interprétation souple de la règle de conservation des bénéfices de notes qui permettait de conserver une note représentant une moyenne d’unités (épreuve maitresse) et qui avait cours depuis des années était non réglementaire et incompatible avec les nouvelles règles du rattrapage. Il est par conséquent nécessaire de revenir à la lettre du code qui autorise la conservation des notes uniquement sur des unités.
Ainsi, la règle de gestion des bénéfices de notes demandés par les candidats au moment de leur inscription évolue à partir de la session 2023, tout en préservant la situation des candidats qui ont pu être autorisés, antérieurement, à conserver des bénéfices de notes sur des épreuves non unités comportant des sous-épreuves. Selon la situation des candidats, ces règles de gestion ont un impact sur le choix possible des épreuves de contrôle.

A. Les candidats qui se sont inscrits pour la première fois à la session 2022 et les nouveaux inscrits à partir de la session 2023 :

Ces candidats ne peuvent conserver que les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à des épreuves ou sous-épreuves correspondant à des unités du diplôme. Ils ne peuvent pas demander le bénéfice de notes positionnées sur une épreuve « maîtresse » non unité comportant des sous-épreuves unités.
Cette solution est conforme à la réglementation. En effet, l’article D. 643-23 du code de l’éducation prévoit que les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. Il en va de même
des candidats ayant opté pour la forme progressive en vue des sessions ultérieures. Or, l’article D. 643-15 dispose que l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ».

Exemple :
Un candidat qui a obtenu à la session 2022, une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’épreuve non unité E3 « Mathématiques - Sciences physiques et chimiques appliquées » ne pourra pas positionner un bénéfice sur cette épreuve E3. S’il a obtenu la note de 14 sur la sous-épreuve E31 et 9 sur la E32, il pourra conserver la note de 14 positionnée sur E31 correspondant à l’unité U31 et il devra repasser E32.

Impact sur le choix des épreuves de contrôle :

Le candidat bénéficiaire peut choisir des épreuves de contrôle correspondant aux épreuves pour lesquelles il a choisi le bénéfice de notes s’il accède au rattrapage. La note de l’épreuve de contrôle sera substituée à la note initiale si elle est plus favorable. A la session suivante (2024 et au-delà), le cas échéant, le candidat devra choisir à nouveau s’il souhaite conserver le bénéfice de cette note, sachant qu’à l’inverse, la renonciation à un bénéfice de notes est définitive.

B. Les candidats qui étaient déjà inscrits à l’une des sessions 2018, 2019, 2020, 2021 :

a) Cas des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues avant la session 2022 :

Les candidats peuvent conserver le bénéfice des notes positionnées sur des épreuves maîtresses (épreuves comportant des sous-épreuves) qui ne correspondent pas à une unité du diplôme.
Ces candidats ont pu déjà profiter de cette mesure à la session 2022. Aussi, pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu au moins une note inférieure à 10 aux sous-épreuves, ils sont autorisés à conserver les bénéfices de notes sur ces épreuves maîtresses non unités pour la session 2023 et jusqu’au terme des cinq années de validité des notes obtenues aux sessions antérieures.

Exemple :
Un candidat qui a obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à la session 2021 pour l’épreuve maîtresse non unité E3 « Mathématiques - Sciences physiques et chimiques appliquées » (année N) pourra conserver le bénéfice de cette note
jusqu’à la session 2026 incluse (N+5). Cette note est le résultat de la moyenne coefficientée des deux notes des sous-épreuves unités E31 mathématiques et E32 physique et chimie.

Impact sur le choix des épreuves de contrôle :

Le candidat bénéficiaire d’une épreuve maitresse non unité ne pourra pas choisir les épreuves de contrôle correspondant à ces épreuves ou sous-épreuves. En effet, la substitution, le cas échéant, de la note de rattrapage à celle bénéficiaire ne peut se faire faute d’unité de rattachement de l’épreuve maitresse de même que sa substitution aux notes obtenues aux sous-épreuves à cause de l’écrasement à l’inscription de celles-ci.

b) Cas des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à compter de la session 2022 :

Les candidats peuvent demander à en conserver le bénéfice uniquement pour les épreuves ou sous-épreuves qui correspondent à une unité du diplôme, de la même manière que les candidats qui se sont inscrits pour la première fois en 2022.

4°) L’unité facultative « Engagement étudiant » 

L’arrêté du 23 septembre 2020 définit l’unité facultative orale « Engagement étudiant », du BTS prévue à l’article D643-15-1 du code de l’éducation. Elle est présentée par le candidat à la suite de l’épreuve obligatoire conformément aux annexes I, II et III de l’arrêté.
Le candidat qui s’inscrit cette épreuve communiquera sa demande via le formulaire Engagement Etudiant à l’académie pilote, à la date qui lui aura été fixée. Ces informations vous seront communiquées dans la circulaire nationale de la spécialité à laquelle vous êtes inscrit.

5°) Les aménagements des conditions de passation des examens de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

La circulaire du 08/12/2020 a pour objet de préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens scolaires et notamment à l’examen du BTS. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2011-220 du 27/12/2011 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap.
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une simplification administrative de la procédure de la demande. Il a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place sur le temps scolaire et ceux mis en place lors du passage des épreuves d’examen.
Les formulaires de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels Procédure simplifiée et Procédure complète doivent désormais être utilisés, selon les modalités, ci-après. Ils visent à garantir une harmonisation de la procédure sur l’ensemble du territoire afin d’assurer une égalité de traitement des candidats.
La demande doit être effectuée avant la date limite d’inscription à l’examen afin de tenir compte des délais nécessaires à l’étude de la demande et de permettre au service chargé des examens d’organiser les aménagements demandés.

La procédure se décline en deux modalités :

- Une procédure simplifiée

Elle est proposée aux candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP, d’un PAI ou d’un PPS pour lesquels un avis a été rendu au cours de leur scolarité par un médecin de l’Education nationale. 

- Une procédure complète

Elle concerne les candidats ne bénéficiant pas d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité tels les PAP, PAI PPS, mais également ceux qui bénéficient déjà de ces aménagements et qui en souhaitent d’autres.
Les candidats connaissant une aggravation de leur situation ou atteints d’une limitation temporaire d’activité sont aussi concernés.

Les candidats scolaires transmettent leur demande à leur professeur principal qui la transmettra à l’équipe pédagogique pour analyse et appréciation.

Les candidats individuels, les candidats d’établissement hors contrat et les candidats du CNED transmettent leur demande au service médical (ce.spsante@ac-martinique.fr - 05.96.59.99.93) pour y être traitées.

Les demandes signées (par le candidat / le chef établissement / le médecin) doivent être retournées aux services académiques du BTS au vendredi 16 décembre 2022 dernier délai.

6°) Les attestations de formation relatives aux travaux en hauteur

L’arrêté du 14 avril 2016 fixe les conditions de délivrance des spécialités de BTS relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Ces attestations concernent les spécialités suivantes : Architectures en métal : conception et réalisation – Bâtiment – Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation – Etudes et économie de la construction – Fluides énergies domotique – Systèmes constructifs bois et habitat – Travaux publics.

Pour ces spécialités, une attestation de formation correspondant aux compétences définies dans la recommandation R408 de la caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l’utilisation des échafaudages de pied, devra être téléversée dans Cyclades avec la confirmation d’inscription du candidat.

A défaut, le dossier d’inscription du candidat ne pourra être enregistré.

7°) La pièce à télécharger dans Cyclades (document à récupérer dans Cyclades)

• La confirmation d’inscription recto et verso que vous compléterez, signerez.
• Puis, vous la téléverserez dans Cyclades

8°) Les pièces à téléverser dans Cyclades (documents à transférer dans Cyclades)

Par tous les candidats :

• document justifiant votre identité (copie recto verso carte identité, passeport ou livret famille -page concernant le candidat)
• copie de l’attestation de recensement ou du certificat de participation à la Journée défense et citoyenneté (étudiantes et étudiants âgés de 16 à 25 ans)
• confirmation d’inscription datée, signée modifiée s’il y a lieu.

Selon la catégorie et les choix des candidats

 

 

9°) Les rappels

• L’absence du candidat à une épreuve obligatoire est éliminatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.
• Il n’existe pas de session de remplacement, en septembre, pour l’examen du BTS.
• Des épreuves de contrôle sont mises en place, conformément à l’article D643-15 du code de l’éducation, suite à la publication des résultats de la 1ère délibération.

Référentiel des BTS

Circulaires nationales des BTS

Session 2022 (mises à jour selon parutions des circulaires nationales) 

Analyses de biologie médicale : 

Aménagement finition : 

Architectures en métal : 

Assistant de gestion PME-PMI : 

Assistant technique d'ingénieur : 

Assurance : 

Audiovisuel : 

Banque Conseiller de Clientèle (particuliers) : 

Bâtiment : 

Bioanalyses et contrôles : 

Bioqualité : 

Commerce International à référentiel commun européen : 

Communication 

Comptabilité et Gestion 

Conception et réalisation de systèmes automatiques 

Conseil et commercialisation de solutions techniques

Développement et Réalisation Bois 

Diététique

Economie sociale et familiale : 

Electrotechnique 

Enveloppe des bâtiments, conception et réalisation

Études et économie de la construction 

Fluides Énergie Domotique

Gestion de la PME : 

Gestion des transports et logistique associée 

Management Hôtellerie-Restauration 

Maintenance des systèmes 

Maintenance des véhicules (option VP/VTR/Motos)

Management opérationnel de la sécurité

Management Commercial Opérationnel 

Management économique de la construction

Métiers de la coiffure

Métiers de l'eau : 

Métiers de l'esthétique de la cosmétique et de la parfumerie 

Métiers des services à l'environnement :

Négociation et Digitalisation de la Relation Client

Notariat 

Opticien Lunetier 

Professions immobilières 

Prothésiste-Orthésiste

Services Informatiques aux Organisations 

Services et prestations des secteurs sanitaire et social 

Support à l'action managériale 

Systèmes numériques option A (Informatique et réseaux)

Systèmes numériques option B (Électronique et communication) 

Technico-commercial 

Tourisme 

Transport et prestations logistiques

Travaux Publics

SPÉCIALITÉS DE BTS PRÉPARÉES DANS L’ACADÉMIE

Liste des spécialités de BTS existant au sein des établissements publics et privés sous contrat de l’académie Martinique

Pour les spécialités de BTS dont la formation n’existe pas en établissement dans notre académie, les candidats passeront seulement les épreuves écrites sur place. Ils devront se déplacer au sein de l’académie pilote pour y subir les épreuves orales et pratiques.

Demande de positionnement 

Textes officiels consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr :

• Brevet de Technicien Supérieur (BTS) : Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ; Décret 2019-1558 du 30 décembre 2019 ; articles 643-7 à 643-12 du code de l’éducation
• Brevet des métiers d’art (BMA) : code de l’éducation D337-128, D337-130
• Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) et le Brevet Professionnel (BP) : décret n° 95-663 et n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié - circulaire n° 97-075 du 18 mars 1997. Décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
• Mention complémentaire (MC) : décret n° 2001-286 du 28 mars 2001, modifié par le décret n°2004-748 du 21 juillet 2004
• Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) : décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié par le décret 2004-749 du 22 juillet 2004. Décret n°2016-772 du 10 juin 2016. Circulaire publiée au JO du 16 janvier 2020 portant sur les parcours de CAP en 1,2 ou 3 ans.
• Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur ;
• Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
• Code du travail : articles L6211-2 ; L6222-7-1

Le positionnement réglementaire est un acte qui vise à aménager la durée de formation des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus.  Cet aménagement peut concerner la durée de la formation en centre et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) nécessaires.

Il s’agit d’un acte administratif qui relève de la décision du Recteur uniquement. Il est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation en centre et/ou une durée pour les périodes de stage adaptée dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné.

Seul un organisme de formation public ou privé peut déposer un dossier de demande de positionnement réglementaire.

Le positionnement réglementaire conduit à une demande de réduction ou d’allongement de la durée du parcours de formation ; il se limite exclusivement aux candidats sous statut scolaire et en formation continue, quel que soit le type d’établissement (public, privé sous et hors contrat).

Attention ! Aucune durée de formation n’est exigée pour les candidats issus de la formation continue et inscrits à l’examen du BTS, du BMA, du Bac professionnel ou du brevet professionnel. Cependant, une réduction des périodes de stage peut être demandée conformément aux conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Par contre, en apprentissage et, depuis la promulgation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), il n’y a pas de positionnement réglementaire tel que défini supra. En effet, cette réforme précise que la durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans et qu’elle peut être :

• soit réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti ;
• soit allongée afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières.

Quels sont les diplômes concernés ?

• Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
• Brevet des Métiers d’Art (BMA)
• Baccalauréat Professionnel (BAC PRO)
• Brevet Professionnel (BP)
• Mention complémentaire (MC)
• Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)

A qui s’adresse la procédure ?

Tout candidat préparant un des diplômes susvisés dans un établissement public ou privé sous contrat et dans un établissement privé hors contrat :

• élève ou étudiant de la formation initiale sous statut scolaire
• stagiaire de la formation continue

Qui fait la demande et quand ? 

 

Qui prononce la décision ?

Le recteur de l’académie prononce par notification la décision de positionnement selon les modalités des arrêtés des différents examens.

Quels sont les éléments pris en compte ?

• La motivation et l’objet de la demande ;
• Le cursus de formation du candidat ;
• Le cas échéant le cursus professionnel ;
• Les diplômes ou les dispenses d’épreuves ou d’unités que le candidat a obtenus ;
• La demande d’inscription auprès d’un organisme de formation ;
• La copie de la carte nationale d’identité.

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives.

Quelle est la durée de validité de la décision ?

La décision de positionnement est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme recherché. Elle ne concerne que la spécialité et, éventuellement, l’option du diplôme recherché.

A qui s’adresser ?

Rectorat de Martinique

Direction des examens et Concours (DEC)

Les Hauts de Terreville

97279 SCHOELCHER CEDEX

Mail : Ce.dec@ac-martinique.fr 

(Mettre en objet : Positionnement réglementaire-[préciser l’examen concerné])

Tél : 05 96 52 25 13

A L'ATTENTION DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES DE CONTROLE (ou épreuves de rattrapage)

Le jury de délibération vous autorise à vous présenter aux épreuves de contrôle.

Cf. Arrêté du 3 juin 2022 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur

Celles-ci consistent en deux interrogations orales d’une durée de 20 mn chacune, précédées d’une préparation de 20 mn (10 mn + 10 mn pour l’épreuve de langue étrangère).
Ces épreuves sont à choisir parmi les disciplines du domaine général, de votre spécialité.

Cf. Arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales et professionnelles pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur à compter des sessions d'examen 2022, 2023 et 2024.

ATTENTION - Vous devrez effectuer vos choix, dès la publication de vos résultats (le même jour et jusqu’au lendemain -dernier délai), auprès de votre établissement d’inscription (pour les candidats inscrits en établissement) et directement auprès du centre d’épreuves de contrôle (pour les candidats individuels ou inscrits dans un centre de formation à distance).

Pour information

Les centres d’épreuves de contrôle en cliquant sur le lien suivant :

Rattrapage 2022 - centres d’épreuves de contrôle