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Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)

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Baccalauréat professionnel (BCP)

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Brevet professionnel (BP)

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Mention complémentaire (MC)

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Demande d'aménagement d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

TEXTE RÉGLEMENTAIRE : Circulaire du 14-03-2022

Accéder à la circulaire: https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo14/MENE2204112C.htm

PROCÉDURE COMPLÈTE : PUBLIC CONCERNÉ

La procédure concerne :

•    les candidats libres ;
•    tous les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
•    les candidats ne bénéficiant pas d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés dans un PAP au titre des troubles du neurodéveloppement, d'un PAI ou d'un PPS ; 
•    les candidats bénéficiant d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement, d'un PAI ou d'un PPS lorsqu'ils demandent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou le projet dont ils bénéficient 
•    les candidats qui ont connu une aggravation de leur situation  
•    les candidats qui sont concernés par une limitation temporaire d'activité ; 
•    les demandes de majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve dite.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE : PUBLIC CONCERNÉ

La procédure simplifiée est proposée aux candidats bénéficiant d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement, d'un PAI ou d'un PPS pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l'éducation nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le candidat, ou s'il est mineur l'un de ses représentants légaux, constitue un dossier de demande d'aménagements des conditions d'examen conformément à la procédure académique à l'aide du formulaire national correspondant à l'examen présenté (voir annexes).

L'équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d'examen demandés conformément à la réglementation en vigueur eu égard aux besoins constatés. L'appréciation tient compte des aménagements obtenus lors d'un précédent examen et ceux mis en place pendant la scolarité. L'équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire national simplifié correspondant à l'examen présenté.

La demande d'aménagements des conditions d'examens est ensuite transmise par le candidat, ou ses représentants légaux s'il est mineur, à l'autorité administrative. 

Demande de positionnement réglementaire

DÉFINITION DU POSITIONNEMENT RÉGLEMENTAIRE 

Le positionnement réglementaire est un acte qui vise à aménager la durée du parcours de formation des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus.  Cet aménagement peut concerner : 

• la durée de la formation en centre 

ET/OU 

• la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) nécessaires.

Seul un organisme de formation public ou privé peut déposer un dossier de demande de positionnement réglementaire.

Il n’est pas nécessaire de demander un aménagement de la durée de formation en centre pour les candidats issus de la formation continue et inscrits à l’examen du BTS, du BMA, du Bac professionnel ou du brevet professionnel car, selon la réglementation de ces examens, aucune durée de formation n’est exigée. Cependant, une réduction des périodes de stage peut être demandée conformément aux conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Par ailleurs, en apprentissage et, depuis la promulgation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), il n’y a pas de positionnement réglementaire tel que défini supra. En effet, cette réforme précise que la durée du contrat des apprentis peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans et qu’elle peut être :

• soit réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti ;
• soit allongée afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières.

DIPLÔMES ET PUBLIC CONCERNÉS

Seuls les diplômes suivants sont concernés : 

• Brevet de Technicien Supérieur (BTS) 
• Brevet des Métiers d’Art (BMA) 
• Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) 
• Brevet Professionnel (BP) 
• Mention complémentaire (MC) 
• Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)

Tout candidat préparant un des diplômes susvisés dans un établissement public ou privé sous contrat et dans un établissement privé hors contrat :

• élève ou étudiant de la formation initiale sous statut scolaire
• stagiaire de la formation continue

PROCÉDURE

 

Demande d'attestation de réussite

Diplôme.gouv.fr 

Dans le but de répondre à la forte demande d'attestations de diplôme égarées et de simplifier les démarches des usagers, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation ont mis à disposition une nouvelle démarche en ligne. Ce service délivre des attestations numériques certifiées et permettra à des tiers de vérifier l'authenticité d'un diplôme. 

Vous pouvez avoir accès aux attestations numériques :
-    pour le CAP à partir de 2004
-    pour tous les autres diplômes à partir de 1999

Cliquez ici pour accéder au site

Pour les diplômes non disponibles sur le site, vous pouvez effectuer votre demande à l’académie de Martinique en remplissant le formulaire ci-dessous et en le renvoyant par mail ce.dec@ac-martinique.fr ou par voie postale :

Rectorat de Martinique 
Direction des examens et concours 
Les hauts de Terreville 
97279 SCHOELCHER CEDEX