Examens de la voie professionnelle : Bac Pro - Brevet Pro - CAP - MC
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Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Baccalauréat professionnel (BCP)
Brevet professionnel (BP)
Mention complémentaire (MC)
Suppression du Brevet d’études professionnelles (BEP)
Attention !!! Par décret du 20/10/2020, il a été décidé la suppression du brevet d'études professionnelles (BEP). La dernière session du BEP s’est déroulée en 2021.
En conséquence les diplômes dits « intermédiaires » n’existent plus. Désormais, avec la transformation de la voie professionnelle, le baccalauréat professionnel s’aligne sur les baccalauréats général et technologique et se prépare en 3 ans de formation.
Aménagements d'épreuves aux examens
Demande de positionnement
Textes officiels consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr :
Le positionnement réglementaire est un acte qui vise à aménager la durée de formation des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus. Cet aménagement peut concerner la durée de la formation en centre et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) nécessaires.
Il s’agit d’un acte administratif qui relève de la décision du Recteur uniquement. Il est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation en centre et/ou une durée pour les périodes de stage adaptée dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné.
Seul un organisme de formation public ou privé peut déposer un dossier de demande de positionnement réglementaire.
Le positionnement réglementaire conduit à une demande de réduction ou d’allongement de la durée du parcours de formation ; il se limite exclusivement aux candidats sous statut scolaire et en formation continue, quel que soit le type d’établissement (public, privé sous et hors contrat).
Attention ! Aucune durée de formation n’est exigée pour les candidats issus de la formation continue et inscrits à l’examen du BTS, du BMA, du Bac professionnel ou du brevet professionnel. Cependant, une réduction des périodes de stage peut être demandée conformément aux conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Par contre, en apprentissage et, depuis la promulgation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), il n’y a pas de positionnement réglementaire tel que défini supra. En effet, cette réforme précise que la durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans et qu’elle peut être :
- soit réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti ;
- soit allongée afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières.
Quels sont les diplômes concernés ?
- Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
- Brevet des Métiers d’Art (BMA)
- Baccalauréat Professionnel (BAC PRO)
- Brevet Professionnel (BP)
- Mention complémentaire (MC)
- Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
A qui s’adresse la procédure ?
Tout candidat préparant un des diplômes susvisés dans un établissement public ou privé sous contrat et dans un établissement privé hors contrat :
- élève ou étudiant de la formation initiale sous statut scolaire
- stagiaire de la formation continue
Qui fait la demande et quand ?
Qui prononce la décision ?
Le Recteur de l’académie prononce par notification la décision de positionnement selon les modalités des arrêtés des différents examens.
Quels sont les éléments pris en compte ?
- La motivation et l’objet de la demande ;
- Le cursus de formation du candidat ;
- Le cas échéant le cursus professionnel ;
- Les diplômes ou les dispenses d’épreuves ou d’unités que le candidat a obtenus ;
- La demande d’inscription auprès d’un organisme de formation ;
- La copie de la carte nationale d’identité.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives.
Quelle est la durée de validité de la décision ?
La décision de positionnement est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme recherché. Elle ne concerne que la spécialité et, éventuellement, l’option du diplôme recherché.
A qui s’adresser ?
Rectorat de Martinique
Direction des examens et Concours (DEC)
Les Hauts de Terreville
97279 SCHOELCHER CEDEX
Mail : Ce.dec@ac-martinique.fr
(Mettre en objet : Positionnement réglementaire-[préciser l’examen concerné])
Tél : 05 96 52 25 13
Mise à jour : décembre 2021